Le décret d'application

Le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié " relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ", pris en application de l'article 71 du code des marchés publics est le texte juridique qui encadre la procédure du 1% artistique.
Il détermine le champ d'application du 1% (constructions publiques concernées, nature des interventions artistiques) et organise la procédure de consultation des artistes.
A noter que deux ministères (Défense et Intérieur) ont précisé par arrêté le champ d'application du " 1% artistique " pour leurs constructions.

La circulaire

La circulaire du 16 août 2006 du ministre de la Culture et de la Communication relative à l'application du décret est conçue comme un mode d'emploi, s'attachant à préciser la procédure du " 1% ", de la consultation des artistes à la commande effective de l'œuvre. Sa lecture peut être particulièrement utile aux maîtres d'ouvrage, en répondant aux principales questions qui se posent lors de la mise en œuvre d'une procédure de 1%.
Lien vers le dépliant " le 1% artistique dans les constructions publiques "

• http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/unpourcent/uFiles/doc/17_fichier.pdf